Bonjour,
Suite à vos alertes, j'ai consulté un avocat qui m'a rédigé une clause modifiant le bail et visant à faire renoncer MGM/CGH toute indemnité d'éviction (tout en restant compatible avec le droit commun français).

J'ai proposé cette clause à MGM qui a refusé de modifier le bail.

En parallèle j'ai sondé auprès des agences immobilières sur les Ménuires, elles m'ont également alerté sur la difficulté de revente:
+ reprise de TVA prorata temporis,
+ indemnité d'éviction,
+ pas d'avantage fiscal (actuellement de 25% avec Scellier + LNMP en 2009-10 SEULEMENT sur des biens neufs).

Bref, trop de bonnes raisons qui me poussent à annuler ma réservation...
J'en suis bien triste.

Bonjour,
Je crois que dans l' absolu il ne faut pas trop noircir le tableau quand même. La grande majorité des acquéreurs cherchent à concillier plaisir et placement. La plupart ne cherchent pas à revendre dans l' immédiat et personne ne peux présager de ce que sera le marché dans dix ans. Actuellement la crise oblige les politiques et les marchands immobiliers à lacher un peu de lest pour dopper les ventes. Ca n' arrange evidement pas les reventes actuelles. Bref je considère ce placement intéressant à condition de ne pas vouloir récupérer sa mise.

Je suis assez d'accord. La question de la TVA à reverser prorata temporis ne joue que si le nouveau propriétaire n'accepte pas de rentrer dans le système de location ce qui est de toute manière une obligation si l'on veut éviter l'indemnité d'éviction.

Sauf exception, il semblerait que la France soit très stricte en matière de baux commerciaux et qu'il est difficile d'éviter les indemnités d'éviction.

Ce bien doit donc etre considéré comme un placement (rendement du loyer) avec l'avantage de pouvoir y séjourner 3 semaines par an ou 6 pour d'autres formules et espérer une petite plus-value à terme.

En outre, nous avons pu bénéficier de la récupération de la TVA, ce qui n'est pas négligeable, n'avons pas à chercher un locataire, à faire face à des périodes de non location ou supporter des charges de copropriété importantes.

En matière de taxation, je ne paie personnellement aucun impot sur la location car les amortissements et les quelques frais couvrent le loyer. Enfin, si le délai est assez long (15 ans sauf erreur) il n'y a pas de taxation sur la plus-value.

Le système donc aussi ses avantages.

Intéressant.
Adoptée le 7 juillet 2009, la loi de modernisation des services touristiques comporte des dispositions visant à protéger les investisseurs dans les résidences de tourisme, notamment :
L'éventuelle indemnité d'éviction doit figurer sur les documents de commercialisation de la résidence de tourisme. Si elle est prévue dans le bail, cette indemnité d'éviction est versée par l'investisseur à l'exploitant, qui ne reconduit pas son bail lors du renouvellement - par conséquent au terme des baux d'une durée ferme de neuf ans.

Merci Pepite pour cette information qui vaut... son pesant d'or !

Ce texte confirme implicitement que la réglementation antérieure a permis des abus.
Son existence nous serait favorable si une solution "judiciaire" devait s'avérer nécessaire.

bonjour

merci de ces précisions. si je comprends bien si le bail commercial ne comporte pas un article stipulant l'indemminté d eviction, cette derniere n a pas lieu d être ?

en tout état de cause je me renseigne auprès des services juridiques de mon groupe

bien a vous tous

cordialement

Excellent ! Merci à tous pour vos inputs. Serait-il possible d'indiquer une référence de texte législatif explicitant cette information ?

Comme je crois l'avoir expliqué à l'un ou l'autre, j'avais trouvé un exemplaire de bail de Belambra pour une autre résidence de tourisme où les conditions de sortie du bail étaient décrites de façon beaucoup plus détaillée.

Merci Pepite.

En plus de cette importante clarification sur les indemnités d'éviction, Belambra devra fournir ses chiffres d'exploitation de la résidence sur base annuelle. Voici l'article 9 du texte de la nouvelle loi :

Citation:

Résidences et restaurants de tourisme (Division et intitulé nouveaux) Article 9 bis Après l’article L. 145-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-7-1. – Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l’article L. 321-1 du code du tourisme sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale. » Article 9 ter (nouveau) Après l’article 1594 J du code général des impôts, il est inséré un article 1594 J bis ainsi rédigé : « Art. 1594 J bis. – Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d’immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l’article L. 321-1 du code du tourisme. « La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E du présent code. » Article 9 quater (nouveau) Après l’article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. – L’exploitant d’une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. « Une fois par an, il est tenu de communiquer à l’ensemble des propriétaires un bilan de l’année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l’année ainsi que le montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. » Article 9 quinquies (nouveau) Après l’article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-3 ainsi rédigé : « Art. L. 321-3. – Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l’article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l’existence du droit à l’indemnité dite d’éviction prévue à l’article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul. » Article 9 sexies (nouveau) Après l’article L. 321-1 du code de tourisme, il est inséré un article L. 321-4 ainsi rédigé : « Art. L. 321-4. – Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l’identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. »

Source : http://www.palais-bourbon.fr/13/ta/ta0304.asp

Bonjour,

Ce post est intéressant...
Cependant qu'lqu'un a t il un ordre d'idée concernant le mintant de cette indemnité ? Comment serait-elle payée et comment utiliser l'appartement sans être lié au bail Belambra ?
Le vendeur disait :
* soit vous signez un nouveau bail avec VVF
* soit vous vendez votre appartement (OUI mais il a oublié de parler de cette indemnité)
* soit vous gardez votre appartement et en jouissez comme bon vous semble (OUI mais là encoreil a oublié cette indemnité)
A la question pourrons nous jouir des services et installations VVF il a vaitt été répondu OUI en payant le prix normalement payé par les ''vacanciers'' VVF

Ah ah ah laissez nous rire.....
On en profite certes mais on a quand meme oublié de nous dire beaucoup de choses !!!

Je me renseigne pour vendre mon appart mais crise aidant (peut-être), je ne vais pas le vendre de suite je pense ou alors à perte !!! Un comble pour un soit-disant investissement....

Je suis d'ailleurs preneur d'infos concernant un organisme sérieux pouvant estimer un bien immobilier comme le nôtre... Merci pour vos infos....

Cordialement

M. DIDELOT

Bonjour,

J'ai écris ma réponse avant de lire les derniers posts....
Mais cette loi sera applicable avec effet rétroactif ou non ?

M. DIDELOT