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 Indemnité d'éviction après 11 ans / Penalty after 11 years

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Jean-Paul Godefroid
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MessageSujet: Indemnité d'éviction après 11 ans / Penalty after 11 years   Mar 26 Aoû - 22:12

Belambra évoque une "indemnité d'éviction" à charge du propriétaire en cas de non reconduction du bail initial. Avez-vous été informé de cette possibilité avant ou lors de votre achat? Et si oui, par quel canal ?
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Belambra claims that a specific penalty could be charged to the owner in case of non renewal of the original renting contract. Were you aware of this feature before or upon purchasing? If yes, by which channel ?
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Belambra zegt dat een boete moet betaald worden door de eigenaar als de originele huurcontract is niet verlengd na de originele huurtermijn. Was het door U bekend voor of tijdens de aankoopprocedure ? Als het is het geval, door welke kanaal ?
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DiVe
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MessageSujet: Re: Indemnité d'éviction après 11 ans / Penalty after 11 years   Mer 27 Aoû - 20:33

Aucune info en ce sens de la part de MGM.
Aucune info de la part du notaire... à qui j'avais pourtant clairement posé la question de savoir ce qui pouvait se passer en cas de volonté de récupérer le bien pour "usage personnel uniquement".
Seul l'amortissement de la TVA m'avait alors été expliqué.
Je n'ai JAMAIS été informé des caractéristiques liées au caractère commercial du bail (telles que les indemnités d'éviction...).
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remy
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MessageSujet: indemnite d'éviction   Mer 13 Mar - 7:55

je n'avais pas ete prévenu par MGM ni par belambra, mais lorsque j'avais confié les documents à mon notaire cela avait ete clairement mis en lumière. En gros vu la reglementation qui s'applique au bail, on doit a son issue et en cas de non renouvellement verser à belambra une indemnité correspondant à sa perte de revenu locatif (c'est a dire les locations aux non propriétaires et propriétaires - ils sont rétribués en nature). en revanche pas de montant, car a defaut d'un accord amiable, c'est le juge qui fixe son montant. Belle danse en perspective pour ceux qui voudront evincer belambra...
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HOFFMANN
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MessageSujet: Re: Indemnité d'éviction après 11 ans / Penalty after 11 years   Dim 17 Mar - 12:52

Effectivement, ce point à été volontairement occulté par MGM, Belambra, le notaire etc...
Je pense que certaines ventes n'auraient pas été conclues si cette indemnité avait été révélée.
Pour exemple Pierre et Vacances ne pratique pas cette indemnité, du coup les acheteur investissent plus sereinement.
Une loi encadre désormais ces abus, malheureusement pas rétroactive pour l'instant.
Il faut dire que les abus dans ces ventes avec bail ont été nombreux ZRR etc....
J'ai un ami qui n'a jamais touché de loyer pour un appartement à Super Besse
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MessageSujet: Re: Indemnité d'éviction après 11 ans / Penalty after 11 years   

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